Déchets : Modalités de mise en place de la filière REP emballages professionnels

A la suite de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux emballages ménagers, en place depuis 1992, la réglementation française, sous l’impulsion de l’Union européenne, vient définir les modalités de la nouvelle filière REP emballages professionnels.

18 millions de tonnes d’emballages professionnels circulent sur le marché français chaque année, dont encore 8 Millions à usage unique mis sur le marché chaque année. Dans un but de réduction de la pollution et d’économie des ressources, chaque flux de ces déchets devra respecter, à l’horizon 2030, des objectifs de réemployabilité ou de recyclage. Pour satisfaire ces objectifs de circularité, et s’inscrivant à la suite du Règlement européen 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 modifie les articles R. 543-42 à R. 543-74 du Code de l’environnement, afin de fixer les contours de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels.

Ce qui change pour les détenteurs d’emballages professionnels :

En plus des 3 possibilités déjà offertes auparavant :

• procéder eux-mêmes à leur valorisation,
• les céder par contrat à l'exploitant d'une installation de valorisation,
• les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, en vue de leur valorisation,

les détenteurs d’emballages professionnels peuvent nouvellement les remettre à un éco-organisme agréé ou à un opérateur de gestion de déchets ayant un contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion des déchets d'emballage professionnel.

Nota. Ces déchets d'emballages peuvent être mélangés à d'autres déchets d'activité, mais exclusivement si cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.

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Ce qui change pour les producteurs d’emballages professionnels :

Les producteurs d'emballages professionnels doivent dorénavant assurer la gestion de leurs déchets d’emballages.

Nota. Pour les emballages groupés (= secondaires) et de vente (= primaires), le producteur est le premier metteur sur le marché du produit emballé : celui qui emballe le produit, ou bien fait emballer le produit sous sa marque, ou bien importe un produit emballé. Pour les emballages de transport (= tertiaires), le producteur est le premier metteur sur le marché de l’emballage.

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Remarque : un fabricant d’un emballage est toute personne physique ou morale qui fabrique un emballage ou un produit emballé. Lorsqu’une personne physique ou morale fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque, qu’une autre marque soit visible ou non sur l’emballage ou sur le produit emballé, ladite personne est considérée comme fabricant. (Définition issue du règlement PPWR).

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Les producteurs peuvent répondre à cette obligation :

• soit en adhérant (au niveau entreprise) à un éco-organisme titulaire d'un agrément pour la filière emballages professionnels avant la première mise à disposition sur le marché de l’emballage à compter du 1er juillet 2026 ;
• soit en adressant une demande d’agrément répondant aux exigences du cahier des charges des systèmes individuels, au plus tard le 28 février 2026 pour un agrément au 1er juillet 2026, ou trois mois avant la première mise sur le marché de l’emballage si celle-ci a lieu après le 1er juillet 2026.

Sont nouvellement exclus de la REP emballages ménagers et professionnels les emballages des huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, régis par la filière REP « Huiles lubrifiantes ou industrielles ».

Sont nouvellement exclus de la REP emballages professionnels :

1. les emballages des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, régis par la filière REP « Produits chimiques » ;
2. les emballages des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, régis par la filière REP « Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ».

Nota. Pour les emballages du secteur de l'agrofourniture, A.D.I.VALOR remplit les obligations de REP conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2019 et tant que cet accord est renouvelé.

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Quels emballages sont concernés :

L’arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels, vient définir les caractéristiques des emballages professionnels, c’est-à-dire les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés spécifiquement par des professionnels, ainsi que des emballages ménagers, c’est-à-dire les emballages de produits consommés ou utilisés par les ménages.

Relèvent d’office des catégories des emballages professionnels ou emballages ménagers les emballages suivants :

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Conditions d’application :

L’entrée en vigueur initiale était fixée au 1er janvier 2026, puis a été reportée au 1^er juillet 2026.

Toutefois, les contrats liant les éco-organismes agréés avec les producteurs leur ayant transféré leur obligation de REP pour les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés en vigueur au 1er janvier 2026, poursuivent leurs effets jusqu’à leur terme.

Par ailleurs, les modalités d’exercice des éco-organismes agréés pour prendre en charge la gestion des déchets d’emballages de la restauration restent régies par les dispositions du code de l’environnement qui leurs sont applicables, dans leur version en vigueur avant le 18 novembre 2025 jusqu’à leur agrément au titre de la filière REP des emballages professionnels et au plus tard, jusqu’à l’échéance de leur agrément.

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