Garanties financières des installations classées : Extension du régime

Le contexte de la nouvelle règlementation

Le projet de règlementation est une conséquence de la loi du 30 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui avait prévu l’extension du champ des garanties financières applicables aux installations classées.

Il faut se souvenir du contexte en 2003, soit, au moment où la faillite de Metaleurop dans le Pas de Calais et, la pollution fantastique que l’usine laissait derrière elle avait fait réagir les Pouvoirs Publics. Aujourd’hui encore, après qu’énormément d’argent ait été dépensé la pollution des sols sur le site reste majeure et les experts estiment qu’il faudra compter encore environ 150 ans pour que cette pollution disparaisse naturellement.

La prise en charge du passif environnemental avait alors été discutée au Parlement lors de la discussion de la loi 30 Juillet 2003. Le sujet a repris une actualité récemment avec la liquidation de la société LGD à Limeil Brévannes. La société exploitait depuis 2002 un site de transit dédié au regroupement et broyage de déchets de chantiers de démolition. Après plusieurs inspections menées par les services de l’Etat qui ont débouché sur des sanctions à l’encontre de l’exploitant, le Préfet a finalement prononcé la suspension d’activité en novembre 2011 et a pris un arrêté de consignation en Janvier 2011 d’une somme de 9 millions d’euros correspondant à l’évacuation de l’ensemble des déchets sur le site. La ministre en charge de l’environnement qui s’est rendue sur le site a annoncé la mise en œuvre rapide de nouvelles mesures gouvernementales afin de mieux border la gestion des déchets et notamment la réforme de l’obligation des garanties financières.

C’est dans ce contexte que le ministère vient de proposer à la consultation du Conseil Supérieur de la prévention des Risques Technologiques un décret et trois arrêtés qui devraient être publiés prochainement.

Elargissement important des installations concernées

Le projet de décret fixe les catégories d’installations désormais soumises à garanties financières. Jusqu’à présent seules les installations de stockage de déchets, les carrières et les installations Seveso seuil haut étaient concernées. Le nouveau décret part d’un principe beaucoup plus large en considérant que sont légitimes à constituer des garanties financières toutes les installations soumises à autorisation susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus ou mis en œuvre, d’être à l’origine de pollutions significatives des sols, des eaux ou de l’air, et dont la liste est fixée par arrêté. Ces installations viennent donc s’ajouter aux trois premières catégories.

A ce jour le projet d’arrêté fixant la liste des installations concernées comporte 3 annexes.

Les deux premières annexes énumèrent les installations relevant de la Directive « Emissions Industrielles » (remplaçant la Directive IPPC). Ces installations disposent d’un échéancier de mise en conformité associé à un seuil. Ainsi, les plus grosses seront soumises à garanties financières dès le 1er juillet 2012 (installations IPPC/IED), alors que les mêmes installations avec des seuils plus faibles ne le seront qu’à partir du 1er juillet 2017 (installations de seuil autorisation).

En résumé les rubriques visées à l’annexe 1 sont assujetties dès 2012 sans considération de seuils, tandis que celles de l’annexe 2 sont assorties de deux seuils déterminant leur date de mise en conformité.

L’annexe 3 concerne les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation y compris celles qui sont soumises au régime d’autorisation simplifié, c’est à dire le régime d’enregistrement.

On voit ici que le régime d’autorisation simplifié – l’enregistrement – est également concerné, ce qui peut apparaître comme particulièrement lourd pour ces exploitants. L’administration justifie ce choix en considérant que les installations de déchets sont par nature susceptibles de laisser beaucoup de déchets sur le site en cas de défaillance de l’exploitant et, que les installations soumises à un régime simplifié ne présentent pas moins de risques que les installations soumises à un régime « normal » d’autorisation, mais simplement peuvent être règlementées par des prescriptions générales.

Enfin, l’article R 516-1 modifié prévoit que les installations dont le montant de garanties serait inférieur à 75 000 euros sont exonérées. Le but est d’exempter les entreprises à faible enjeu environnemental de cette nouvelle obligation.

Les modalités de constitution des garanties

Le deuxième projet d’arrêté concerne quant à lui les modalités de constitution des garanties financières.

Elles ont également été revues et résulteront soit :

• de l'engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle,
• soit d'une consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations,
• pour les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
• de l'engagement d'une société parent, dont le siège social est situé dans l’Union Européenne, faisant elle-même l'objet d'un engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ou encore d'une consignation volontaire déposée sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse de Dépôts et Consignations,
• d’un fonds de garantie géré par un organisme professionnel dont les modalités sont définies par arrêté ministériel.

Pour les nouvelles catégories d’installations visées les garanties financières exigées ne peuvent résulter que de l'engagement écrit d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance, ou d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Les installations existantes nouvellement soumises bénéficient d’un délai de mise en conformité réalisée par la constitution de 20% du montant dans un délai de 2 ans et ensuite 20% supplémentaire tous les ans pendant 4 ans.

C’est le préfet qui en fixe le montant des garanties dans l’arrêté d’autorisation ou de changement d’exploitant, à partir des éléments fournis par ce dernier. En vue de l’établissement des garanties l’exploitant transmet au préfet une proposition accompagnée d’une étude sur le réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines et les valeurs et justifications techniques des différents paramètres pertinents ayant permis le calcul forfaitaire.

Le préfet est par ailleurs le seul à pouvoir les mettre en œuvre en cas de défaillance de l’exploitant ou de sa disparition. Ces garanties peuvent également être actualisées par un arrêté complémentaire.

A quoi servent les garanties financières ?

L’usage des garanties financières est différencié selon les catégories d’installations visées.

Pour les carrières les garanties ne serviront qu’à la remise en état du site après exploitation et, éventuellement à la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres polluées résultant de l’exploitation de la carrière lorsqu’elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite notamment d’une mauvaise exploitation.

Concernant les installations de stockage de déchets, sont toujours visées la remise en état du site en fin d’exploitation, l’intervention après accident de pollution et la surveillance du site.

Pour les sites classés Seveso, les garanties financières continuent de couvrir la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation et en cas d’évènement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement et enfin les interventions en cas d’accident de pollution.

Pour les deux catégories ajoutées par le décret (autorisation et rubriques déchets) seule la mise en sécurité du site est prévue et, éventuellement le financement de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines. Dans ce cadre, le préfet pourra à tout moment demander par arrêté la constitution d’une garantie additionnelle s’il a connaissance d’une pollution significative des sols ou des eaux souterraines causée par l’exploitant.

Le préfet peut mettre en œuvre et appeler cette garantie additionnelle à la cessation d’activité.

Le projet de décret prévoit en outre une disposition originale (article R 516-4) qui permettrait de prescrire à un tiers la réalisation des mesures requises lors de la cessation d’activité si la demande porte sur un projet de réhabilitation compte tenu de l’usage retenu et si le demandeur dispose de garanties financières et des capacités techniques suffisantes pour réaliser le projet.

Ce projet de règlementation n’est pas complètement finalisé mais devrait néanmoins être publié très bientôt. C’est un des éléments de la réforme ayant pour finalité de renforcer la gestion des déchets notamment en cas de défaillance de l’exploitant, laquelle inclut d’autres mesures comme l’extension de la traçabilité obligatoire des déchets à des catégories autres que les seuls déchets dangereux. On ne peut que souhaiter que l’ensemble de la réforme permette qu’à l’avenir des affaires telles que « Metaleurop » ou «LGD» ne puissent se reproduire.

Anne Allary