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La liste ci-dessous est un extrait des parutions aux journaux officiels français et européens concernant l’environnement, l’énergie, et la santé et la sécurité au travail de juillet et août 2025.
ENVIRONMENT
Dématérialisation des déclarations et rapports d'accident et d'incident des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Code de l'environnement Articles R. 512-68 à R. 512-100 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration MODIFIÉ PAR le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement [JORF du 13 août 2025]
Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 prévoit désormais que la déclaration et le rapport d’accident ou d’incident soient adressés sous forme dématérialisée via une téléprocédure (site non défini à ce jour).
Pour rappel, l'exploitant d'une ICPE est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, l’agriculture, la protection de la nature, de l'environnement...etc. Par ailleurs, l’exploitant doit transmettre au préfet et à l’inspection des installations classées un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection, un rapport d'incident.
Rectificatif d’entrée en vigueur des codes déchets liés aux batteries
Décision de la Commission n° 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets MODIFIÉE PAR le rectificatif 2025/90657 [JOUE du 19 août 2025]
Pour rappel, la décision modificative (UE) 2025/934 de la Commission du 5 mars 2025 avait mis à jour la liste des codes déchets liés aux batteries au sein de la décision fixant la « nomenclature déchets ». Il était prévu que ces modifications s’appliquent à compter du 9 novembre 2026.
Le rectificatif 2025/90657 corrige la date d'applicabilité de la décision modificative du 5 mars 2025 : les modifications apportées s’appliquent à compter du 9 décembre 2026 (et non du 9 novembre 2026).
Ainsi à compter de cette date, il faudra veiller à utiliser les bons codes déchets pour les déchets de batteries dans le registre des déchets et le cas échéant sur les bordereaux de suivi des déchets et veiller à établir des bordereaux de suivi des déchets lorsque les déchets sont nouvellement classifiés comme dangereux.
Procédures applicablesaux titres miniers et titres de stockage souterrain
Décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain [JORF du 28 août 2025]
Dans le cadre de laréforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets, ce texte fixe les dispositions applicables auxtitres miniers portant sur des substances de mines. En vertu de ce texte, lestitres visés sont le permis exclusif de recherches et la concession. Il abrogele décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres destockage souterrain.
D’autres décretsd’application ont également été publiés en août dans ce contexte de réforme ducode minier en ce qui concerne la recherche et l’exploitation de granulatsmarins, en matière minière pour les outre-mer ou encore concernant les activitésde recherche et d'exploitation de géothermie.
Modification desrubriques 2740 et 3650
Code de l'environnement Articles R. 511-9 à R. 511-12 : Nomenclature desinstallations classées MODIFIÉ PAR le décret n° 2025-617 du 3 juillet 2025modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement [JORF du 5 juillet 2025]
Le décret n° 2025-617 du 3juillet 2025 modifie les rubriques 2740 (incinérations de cadavres d'animaux)et 3650 (élimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux) :
· Il exclut de la rubrique 2740 les installationsclassées au titre de la rubrique 3650 ;
· Ilremplace le terme "déchets d'animaux" par "sous-produitsanimaux" dans la rubrique 3650 afin de transposer la directive (UE)2024/1785 du 24 avril 2024 (qui a modifié la directive IED). Ainsi, cetterubrique vise désormais l'élimination ou recyclage de carcasses ou desous-produits animaux, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnespar jour.
ENERGY
Méthodologie pour la réalisation des audits énergétiques et la reconnaissance de la compétence des auditeurs
Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques [JORF du 13 juillet 2025]
Cet arrêté fixe les points suivants :
· La méthodologie pour la réalisation des audits énergétiques et du rapport d’audit ;
· La reconnaissance de la compétence des auditeurs externes ou internes.
Seuils d’assujettissement pour la mise en place d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables (En) dans les départements et régions d’outre-mer (DROM)
Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixant les seuils d'assujettissement à l'obligation prévue à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion [JORF du 13 août 2025]
Pour rappel, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite « loi APER » a introduit l’obligation d’équiper les parcs de stationnement de plus de 1500 m² existant au 1er juillet 2023, sur au moins 50 % de leur superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables.
Ce décret a pour objectif la fixation de seuils d'assujettissement différents pour les DROM en ce qui concerne cette obligation d’équipements d’ombrières. Ces seuils s’étendent de 1000 m² à 2500 m² selon les territoires concernés.
SAFETY
Modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur MODIFIÉ PAR le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention [JORF du 2 août 2025]
Pour rappel, le passeport de prévention est un service, issu de la loi "santé au travail" de 2021, visant à améliorer la prévention des risques en matière de santé et sécurité au travail. Son objectif est de mettre en relation travailleurs/employeurs/organismes de formation afin d’assurer la traçabilité des formations relatives à la prévention des risques professionnels et de faciliter leur gestion.
Sont tout d’abord précisées les formations qui doivent être intégrées dans le passeport de prévention. Il s'agit de celles qui doivent :
· Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs ;
· Donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite à destination du titulaire du Compte Professionnel de Formation (CPF) ayant suivi la formation ;
· Permettre la mobilisation des connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation, et que ces connaissances et compétences soient transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.
Les formations exclues de l’intégration dans le passeport de prévention sont également précisées.
Les échéances de déclarations sont mentionnées, d’abord en ce qui concerne la période transitoire (le déploiement du passeport prévention étant encore en cours) puis pour la période en fonctionnement nominal. Pour les organismes de formation, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2025. Pour les employeurs, cela s’appliquera au plus tard à compter du 1er janvier 2027 selon l’avancement du déploiement de l’outil en ligne.
Nouveaux modèles de signalisation et définition des périmètres relatifs à l’interdiction de fumer et aux espaces réservés aux fumeurs
Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique [JORF du 22 juillet 2025]
Cet arrêté fixe les nouveaux modèles de signalisation à apposer dans les lieux où il est interdit de fumer (annexe 1) et dans les emplacements mis à disposition des fumeurs (annexe 2). Les signalisations doivent respecter certaines dispositions graphiques (annexe 3). Ce texte abroge les modèles de l’arrêté du 1er décembre 2010.
Ainsi, pour les lieux concernés par l'interdiction de fumer (lieux de travail, Etablissement Recevant du Public...), doit être affiché le nouveau modèle de signalisation de l’interdiction de fumer à compter du 23 juillet 2025, sauf si l’affichage présent est conforme à l’arrêté du 1er décembre 2010 ou mis en œuvre en application d’un arrêté municipal à condition qu’il mentionne :
§ Le principe de l'interdiction de fumer,
§ Le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service,
§ La référence à l'article R. 3512-2,
§ Les sanctions prévues en cas d'infraction.
Doit également être affiché le nouveau modèle de signalisation relatif aux emplacements fumeurs soit à compter du 23 juillet 2025 soit à compter du 22 janvier 2026 si la signalisation existante est réputée conforme à l’arrêté du 1er décembre 2010.
Modification des dérogations spécifiques pour l'utilisation de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et ses composés apparentés
Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (POP) MODIFIÉ PAR le règlement délégué (UE) 2025/1399 de la Commission du 5 mai 2025 [JOUE du 14 juillet 2025]
Ce règlement modificatif paru le 14 juillet 2025 modifie dans l'annexe I du règlement POP les données relatives à l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés. En effet, la dérogation à l'utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes est étendue jusqu'au 3 décembre 2025 (initialement prévue jusqu'au 4 juillet 2025).
En outre, la définition de mousse anti incendie est précisée. Par ailleurs, deux dérogations sont introduites pour l'acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et ses composés apparentés lorsque celui-ci est présent sous forme de contaminant non intentionnel à l'état de trace.