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Lancée en 2010 par la loi dite « Loi Grenelle II » et vraiment instaurée en 2011 par le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011, la réalisation de bilan de gaz à effet de serre vient d’être amendée réglementairement (décret du 24 décembre 2015 et arrêtés du 25 janvier 2016). C’est donc l’occasion de réaliser un point sur la réglementation applicable à ce jour.
Les organismes concernés par le bilan de Gaz à effet de serre
Le bilan de gaz à effet de serre concerne :
- Les entreprises(1) de plus de 500 salariés(2) en métropole (250 salariés dans les DOM-TOM),
- Local authorities with more than 50,000 inhabitants, as well as other legal entities under public law employing more than 250 people.
(1) Notion of company
The text explicitly refers to legal entities. This means that if a company has several establishments, it will have to add up the headcount of the various establishments located in France.
Notion de groupe d’entreprises
Depuis le 1er janvier 2016 (modification apportée par le décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015), la possibilité est donnée aux groupes d'entreprises d'établir un bilan de GES consolidé.
L’article R. 229-46 du code de l’environnement précise désormais que les comités de groupes (= groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle), dont les entreprises ont le même code NAF de niveau 2, peuvent réaliser un même bilan de Gaz à effet de serre consolidé.
(2) Calcul des effectifs
Le calcul des effectifs doit être réalisé suivant les règles définies à l'article L.1111-2 du code du travail. Outre les salariés titulaires d'un CDI, les salariés intérimaires, en CDD ou mis à disposition par une entreprise extérieure doivent donc être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, proportionnellement à leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s'ils remplacent un salarié absent à titre temporaire. Par ailleurs, les salariés à temps partiel, quel que soit leur contrat de travail doivent être comptabilisés au prorata de leurs heures de travail.
Les gaz à effet de serre concernés
As of February 5, 2016, the gases concerned are as follows:
- carbon dioxide (CO2) ;
- methane (CH4) ;
- nitrous oxide (N2O) ;
- hydrofluorocarbons (HFCs) ;
- perfluorocarbons (PFCs) ;
- sulfur hexafluoride (SF6);
- nitrogen trifluoride (NF3).
Cette liste a été créée par l’arrêté du 24 août 2011. Toutefois, le trifluorure d'azote (NF3) est nouvellement intégré à la liste des gaz à prendre en compte (Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre, entré en vigueur le 5 février 2016).
Note : les bilans d'émission de Gaz à effet de serre devant être rendus à partir du 1er juillet 2016 devront prendre en compte le trifluorure d'azote (NF3).
La périodicité de réalisation du bilan de Gaz à effet de serre
Le premier bilan devait être remis avant le 31 décembre 2012. Il doit être mis à jour au minimum tous les 4 ans. Cette périodicité était auparavant de 3 ans, Le décret (n° 2015-1738 du 24 décembre 2015) l’a modifiée pour la porter à 4 ans, notamment afin de s'aligner sur les périodicités des audits énergétiques.
De façon pratique, si l'on prend en référence 2012, les années de remise des bilans sont donc 2012, 2015, 2019, 2023, …
Notion d’année de reporting
L'année de reporting est l'année sur laquelle les données d'activités sont collectées pour établir le bilan d'émission de GES. Réglementairement, il n'est pas précisé que cette année doit impérativement correspondre à une année civile.
Pour pouvoir suivre l'évolution de ses émissions dans le temps et mesurer l'efficacité de ses actions, l'entreprise peut retenir une année de référence différente de l'année de reporting (à partir de l'année 2000). Le bilan d'émission de GES sur cette année de référence sera à recalculer en cas de changement de périmètre organisationnel de la personne morale ou de changement de méthode d'évaluation des émissions de GES.
Par ailleurs, toute entreprise non concernée qui viendrait à dépasser le seuil d'effectif de 500 au 31 décembre d'une année civile, devra avoir réalisé son premier bilan au 31 décembre de l'année suivante, puis ses mises à jour tous les 4 ans.
Contenu d’un bilan de Gaz à effet de serre
The balance sheet must contain :
- an assessment of the volume of GHG(2) emissions, expressed in equivalent tons of CO2, distinguishing between direct emissions (sources linked to the company's activity) and indirect emissions (sources linked to energy use);
- emission reduction targets and actions, broken down into direct and indirect emission categories.
Modalités relatives à la communication et à la publication des bilans de GES
Jusqu’à fin 2015, les entreprises devaient transmettre au préfet par voie électronique et publier sur leur site internet leur bilan de GES. Dorénavant, la transmission et la publication des bilans de GES doivent s’effectuer via une plate-forme informatique gérée par l'ADEME.
Certaines informations doivent obligatoirement être renseignées, d’autres sont facultatives. Évidemment, ce site est sécurisé et contient les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. Les DREAL disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des personnes morales relevant de leur région. Quant aux visiteurs, ils disposent d'un accès en lecture du contenu de l'application à l'exception des coordonnées du responsable du suivi du bilan lorsque le déclarant a décidé de ne pas les rendre visibles.
C’est l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre qui définit l’ensemble des règles relatives à cette plate-forme.
Principales références réglementaires
- Code de l'environnement - Articles L. 229-25 à L. 229-26 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial
- Code de l'Environnement - Articles R. 229-45 à R. 229-56 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial
- Arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émission de gaz à effet de serre
- Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre