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# HSE # réglementaire

L’avenir de la voiture électrique se joue aussi dans les entreprises

Avenir voiture électrique entreprises Tennaxia

Le manque d’infrastructures de recharge disponibles constitue aujourd’hui l’un des principaux freins au déploiement des véhicules électriques. Afin de lever cet obstacle, la loi sur la transition énergétique adoptée en août 2015 fixe un objectif particulièrement ambitieux. Elle prévoit l’installation, d’ici 2030, d’au moins 7 millions de points de charge. Pour y parvenir, les entreprises disposant de parcs de stationnement destinés à leurs salariés seront notamment mises à contribution.

 

Quelle est la situation aujourd’hui ?

 

D’après les données communiquées par l’Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), près de 100 000 véhicules électriques ont été immatriculés depuis 2010 en France. Ce chiffre englobe les véhicules particuliers et utilitaires, ainsi que les véhicules hybrides rechargeables.

Pour ces 100 000 véhicules circulant sur le territoire national, environ 122 000 points de recharge étaient disponibles à fin décembre 2016. Ils sont répartis comme suit :

Voiture électrique répartition points de recharge Article Tennaxia

Les bornes en milieu professionnel représentent déjà la majorité du parc existant. La loi de transition énergétique est venue encore renforcer, à compter du 1er janvier 2017, les obligations incombant aux entreprises d’équiper leurs parcs de stationnement en infrastructures de recharge à l’occasion de travaux.

 

Quelles obligations pour les entreprises avant 2017 ?

 

Jusqu’à fin 2016, seules les entreprises exploitant des parkings clos et couverts desservant des bâtiments à usage tertiaire étaient concernées par l’obligation d’équiper une partie des places de stationnement d’infrastructures pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Pour les parkings équipant des  bâtiments neufs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, 10% des places devaient être raccordées électriquement de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Cette obligation de pré-câblage consistait en la pose de fourreaux ou chemins de câble à partir du tableau général basse tension (TGBT). Elle visait à faciliter la pose ultérieure d’une borne de recharge, mais non à imposer son installation.

Les propriétaires de parkings existants équipant des bâtiments à usage principal de bureaux construits avant 2012 devaient, pour leur part, pour le 1er janvier 2015, équiper en points de charge au moins 10% des places de stationnement dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, 5% dans les autres cas. Cette obligation s’appliquait uniquement pour les parkings clos et couverts de capacité supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, 40 places dans les autres cas.

 

Quelles obligations à compter de 2017 ?

 

Depuis début 2017, l’obligation de prévoir des infrastructures de recharge est étendue aux parkings à ciel ouvert. Et cela quel que soit l’usage des bâtiments desservis, usage tertiaire mais aussi industriel.

En cas de création ou d’extension de parkings équipant des bâtiments neufs faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2017, 10 à 20% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être pré-câblées électriquement pour pouvoir accueillir un point de recharge. Le pourcentage de places à raccorder dépend de la capacité totale du nouveau parc de stationnement ou de l’extension : 10% jusqu’à 40 places de stationnement, 20% au-delà.

Le minimum de puissance nominale unitaire que doit pouvoir délivrer l’infrastructure de recharge est fixé à 22 kW. Cette puissance peut être ajustée entre 7,4 et 22 kW dans le cas où certains points de recharge peuvent être alimentés à partir d’installations locales de production ou de stockage d’énergie renouvelable. Cela concerne notamment les bornes de recharge photovoltaïque. 

Par ailleurs, en cas de travaux sur un parc de stationnement existant (sans construction de nouveaux bâtiments), le donneur d’ordre est désormais tenu de doter une partie des places de stationnement d’infrastructures de recharge. Un décret doit encore préciser les conditions d’application de cette mesure pour les parkings existants, en fonction notamment de la nature et de la taille des bâtiments et du parc de stationnement concerné, du type de travaux entrepris, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments. Ce décret devrait fixer également le nombre minimal de places de stationnement à équiper et les conditions de dérogation en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à l’environnement naturel du bâtiment.

 

Quelles exigences techniques respecter ?

 

Les exigences techniques à respecter pour l’installation de points de recharge, y compris de manière volontaire, à l’initiative de l’entreprise, sont désormais encadrées :

  • Tout point de recharge installé ou remplacé depuis le 1er mars 2017 permettant le transfert d’électricité vers un véhicule électrique à une puissance inférieure ou égale à 22 kW, doit disposer au minimum d’un socle de prise de courant ou d’un connecteur de type 2. La prise de type 2 est, en effet, aujourd’hui le standard européen pour la recharge à moins de 22 kW[1]
  • Les points de recharge doivent être installés par un professionnel titulaire d’une habilitation électrique et de la qualification IRVE délivrée par l’organisme QUALIFELEC[2] attestant de sa compétence pour installer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
  • L’installation électrique doit être conforme aux exigences de sécurité. Notamment, de disposer d’un circuit spécialisé pour chaque point de recharge. Un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel (DDR) au plus égal à 30mA dédié à ce circuit est aussi nécessaire.

 

Quelles sont les aides disponibles pour installer une borne de recharge sur le parking de son entreprise ?

 

S’inscrivant dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, le programme ADVENIR[3] vise à promouvoir l’installation de 12 000 points de recharge d’ici à fin 2018. Coordonné par l’AVERE, EcoCO2 et EDF, financeur du projet. Ce programme permet à toute entreprise de bénéficier jusqu’à 40% d’aide pour l’installation d’une borne de recharge accessible aux véhicules électriques de sa propre flotte ou de ses salariés, sous réserve du respect des exigences d’un cahier des charges techniques et dans la limite d’un montant de 1 360 € H.T par point de recharge.

 

L’employeur doit-il prendre en charge les frais de carburant d’électricité de ses salariés ?

 

La réglementation n’impose pas à l’employeur de fournir gratuitement l’électricité aux salariés raccordant leurs véhicules personnels aux bornes de recharge mises à disposition sur le parking de l’entreprise.

Cette possibilité est toutefois bien prévue par le Code du travail[4], selon lequel l’employeur peut prendre en charge les frais exposés par les salariés pour l’alimentation de leurs véhicules électriques ou hybrides rechargeables, mais également permettre la recharge de ces véhicules sur le lieu de travail.

Les salariés pouvant bénéficier d’un tel avantage en nature sont :

  • ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé(e) hors de l’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
  • ou ceux pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison des horaires de travail.

De plus, la prise en charge par l’employeur des frais d’alimentation de leurs véhicules électriques engagés par les salariés ne peut être cumulée avec sa participation au coût de l’abonnement aux transports publics.

Enfin, dernier point non négligeable, lorsqu’elle est décidée par l’employeur, cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales URSSAF. Une limite est fixée à 200 € par an et par salarié. Cela peut déjà permettre à un salarié utilisant un véhicule électrique de parcourir jusqu’à 10 000 km par an. A titre informatif, 2 € d’électricité permettent aujourd’hui de parcourir en moyenne 100 km.

 

En conclusion

 

S’il est permis de douter que le nombre de points de charge disponibles en 2030 atteindra effectivement les 7 millions[5], le cadre juridique aujourd’hui mis en place démontre, s’il en était besoin, la volonté des pouvoirs publics d’impliquer les entreprises dans la poursuite de cet objectif et d’accélérer le développement de la mobilité électrique des salariés.

 

 

[1] Trois paliers techniques de puissance de recharge existent, correspondant globalement aux puissances disponibles avec des installations dimensionnées pour 16, 32 et 63 ampères soit :

  • 16 A monophasé = 3,7 kVA voire 7kVA, considéré comme la « recharge normale standard »
  • 32 A triphasé = 22 kVA permettant une « recharge normale accélérée »
  • 63 A triphasé = 43 kVA permettant une « recharge rapide » en courant alternatif ou continu.

[2] http://www.qualifelec.fr

[3] http://advenir.mobi/

[4] C. Travail, Article L. 3261-3 du Code du travail

[5] Pour pouvoir atteindre l’objectif de 7 millions de points de charge installés d’ici 2030, près de 500 000 bornes devraient être installées en moyenne chaque année. A titre de comparaison, sur l’année 2016, 41 000 nouveaux points de charge ont été installés. Ce qui représentait déjà une augmentation de + 50%.

 

 

 

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