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Modification des règles parasismiques applicables aux installations Seveso

Règles parasismiques installations Seveso


Les règles parasismiques de l’arrêté du 4 octobre 2010, applicables aux installations classées Seveso, considérées comme les plus dangereuses en cas d’accident – pour l’environnement et les populations –, ont évolué afin de renforcer le suivi des équipements à risque en cas de séisme et de simplifier la constitution de certaines garanties financières.


La notion d’équipement « critique au séisme » a été introduite


Les équipements dont la défaillance en cas de séisme est amenée à produire des phénomènes dangereux, susceptibles de générer des zones de dangers graves (correspondants à la zone des effets létaux) en dehors des limites de propriété du site, doivent désormais faire l’objet d’un plan de visite. Ce plan doit être élaboré et mis en œuvre par l’exploitant (quel que soit le zonage sismique de la zone) afin de s’assurer de l’intégrité de ces équipements et de la qualité de leurs ancrages et fixations. Il devra être élaboré au plus tard :

  • Au 1er janvier 2020 pour les installations existantes ;
  • A la mise en service de l’installation pour les installations nouvelles (première autorisation à partir du 1er janvier 2013, ou une partie de l’installation a fait l’objet après le 1er janvier 2013 d’une modification substantielle impliquant des constructions nouvelles).

Modification du périmètre des installations concernées par la réalisation d’études sismiques


Désormais, les études sismiques doivent être remises par des installations et zones à forts enjeux. Sont concernées :

  • Toutes les installations nouvelles Seveso seuil haut et les installations seuil bas situées en zone de sismicité 3, 4 ,5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E.
  • Les installations existantes, pour lesquelles un calendrier d’élaboration des études sismiques a été revu sur la base suivante :

Règles parasismiques installations Seveso - zone de sismicité


Les installations Seveso seuil haut existantes situées en zone de sismicité 2 devront remettre la classe de sol à laquelle elles appartiennent au plus tard le 31 décembre 2019.

Simplification des règles de calcul et des modalités des garanties financières


Si la réglementation relative aux installations Seveso seuil haut est plus exigeante et contraignante, les règles de calcul et modalités de constitution des garanties financières de ces installations ont en revanche fait l’objet d’une simplification.

Les exploitants de plusieurs installations Seveso seuil haut ont désormais la possibilité de mutualiser leurs garanties financières requises en cas de défaillance des dépenses liées :

  • A la surveillance et au maintien en sécurité de l’installation en cas d’événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement,
  • Aux interventions en cas d’accident ou de pollution.

En pratique, un même exploitant de plusieurs établissements Seveso seuil haut peut désormais mutualiser les garanties financières de tous ou partie de ses établissements. Le montant de la garantie financière mutualisée est alors être égal au montant le plus élevé des garanties financières individuelles des établissements couverts par la mutualisation.

Les établissements qui ne sont pas couverts par la garantie financière mutualisée doivent constituer leurs garanties financières individuelles.

Pour la mise en place de la mutualisation des garanties financières et son actualisation, l’exploitant des établissements doit transmettre aux préfets concernés par les sites des sous garanties mutualisées ainsi que plusieurs documents listés dans l’arrêté du 24 septembre 2018. Un état actualisé du montant de la garantie financière mutualisée, rédigé sur la base de l’actualisation des garanties financières individuelles de chaque site concerné, doit ensuite être présenté tous les 5 ans.

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