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État des lieux de la réglementation HSE : retour sur l’année 2017 et perspectives 2018

Etat des lieux réglementation hse retour 2017 et perspectives 2018

De la réforme de l’autorisation environnementale unique à celle de la pénibilité, l’année 2017 aura été jalonnée par des évolutions réglementaires marquantes dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et de la sécurité. L’année 2018 devrait également voir l’adoption de plusieurs réformes réglementaires en cours de préparation. Passage en revue des principaux textes ayant dominé l’actualité réglementaire HSE en 2017 et de ceux auxquels les entreprises doivent se préparer pour 2018.

 

Faits marquants 2017

 

Dans le domaine de l’environnement, l’année 2017 aura d’abord été marquée par la réforme de l’autorisation environnementale unique, fusionnant les procédures d’autorisation ICPE ou IOTA[1] avec d’autres démarches administratives également nécessaires pour certains projets (Ex.: autorisation de défrichement, autorisation d’exploiter une installation productrice d’électricité, agrément pour le traitement des déchets…).

Pour les ICPE, le contenu du dossier et les grandes étapes de son instruction demeurent toutefois globalement comparables à l’ancienne procédure. Les principaux changements concernent les points suivants :

  • le contenu du dossier de demande d’autorisation : le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire et la notice de conformité vis-à-vis de la réglementation Hygiène-Sécurité sont notamment supprimés. A l’inverse, une note de présentation non technique du dossier et une étude d’incidence environnementale en cas de projet non soumis à étude d’impact sont désormais exigés,
  • L’enquête publique dont la durée peut être réduite à 15 jours pour les projets sans étude d’impact,
  • La nouvelle possibilité pour l’exploitant de demander à l’administration, en amont du dépôt de sa demande d’autorisation, la délivrance d’un « certificat de projet » spécifiant les régimes et procédures dont relève son projet, précisant le contenu attendu du dossier et pouvant proposer un calendrier d’instruction dérogatoire aux délais réglementaires.

 

Le régime d’enregistrement des ICPE a également connu une évolution importante en 2017 : depuis le 16 mai 2017, tout dossier de demande d’enregistrement doit être établi à partir du formulaire Cerfa 15679.

2017 restera, par ailleurs, l’année de la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relatives à l’exploitation d’ICPE jusqu’alors perçue :

  • lors de la délivrance d’une autorisation d’exploiter (TGAP Autorisation),
  • chaque année au titre de l’exploitation de certaines ICPE soumises à autorisation présentant des risques particuliers pour l’environnement (TGAP Exploitation).

 

S’agissant des prescriptions applicables aux exploitants d’ICPE, l’arrêté RSDE constitue, à n’en pas douter, le principal fait majeur. Dans le prolongement de l’action nationale « RSDE 2[2] », cet arrêté révise en profondeur les prescriptions applicables aux rejets de substances dangereuses dans l’eau figurant d’une part, dans l’arrêté « intégré » du 2 février 1998 applicable à la majorité des ICPE soumises à autorisation, d’autre part, dans 21 autres arrêtés spécifiques à certains secteurs d’activité (Ex. : Industrie papetière, Industrie du verre, Traitement de surfaces…). L’arrêté RSDE permet au ministère de la Transition écologique et solidaire de :

  1. Fixer de nouvelles valeurs limites d’émissions (VLE) appropriées, sur la base des résultats de la campagne RSDE 2, en élargissant la liste des substances dangereuses réglementées
  2. Etablir un cadre national commun pour la surveillance des émissions de substances dangereuses en remplacement des arrêtés préfectoraux prescrivant la surveillance pérenne de ces substances dans le cadre de la campagne RSDE II.

 

En pratique, il appartient à chaque exploitant concerné d’estimer en fonction de ses activités si les substances dangereuses visées sont susceptibles d’être rejetées par son installation et d’évaluer si les niveaux de rejets respectent les VLE et s’ils sont suffisamment importants en terme de flux pour nécessiter la mise en place d’une surveillance des émissions.

Ainsi, les sites concernés n’auront pas à justifier que certaines substances ne sont pas présentes dans leurs rejets ou que leurs niveaux d’émissions ne dépassent pas les VLE et les seuils de surveillance. De même, aucune campagne de mesure ne devrait leur être demandée de manière systématique, les arrêtés préfectoraux n’ayant pas vocation à être modifiés pour inclure un nouveau volet RSDE.

 

Dans le domaine de la santé et sécurité au travail, l’année 2017 aura d’abord été marquée par les réformes engagées dans le cadre des « ordonnances Macron » réformant le Code du travail, à savoir :

  1. L’instauration du Comité social et économique (CSE) en tant que nouvelle instance unique de représentation du personnel, remplaçant à la fois le CE, le CHSCT et les délégués du personnel ;
  2. La révision du dispositif « Pénibilité», terme ayant d’ailleurs été retiré du Code du travail à cette occasion.

 

Concernant le CSE, les points suivants méritent notamment d’être soulignés :

  • l’ensemble des prérogatives et moyens dévolus au CHSCT en matière de santé et sécurité au travail sont transférés au CSE
  • la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE n’est obligatoire que dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés et les établissements classés Seveso seuil haut
  • en cas de reconnaissance de plusieurs établissements distincts au sein d’une même entreprise, le CSE central constitué pourra être consulté sur des problématiques santé/sécurité excédant les limites des pouvoirs des chefs d’établissement, ainsi que sur des projets décidés au niveau de l’entreprise sans mesures d’adaptation spécifiques prévues au niveau des établissements.

 

Pour rappel, la mise en place du CSE devra intervenir au terme du mandat des instances représentatives du personnel actuellement en place et au plus tard le 31 décembre 2019, les entreprises conservant la possibilité d’adapter les modalités d’élection et de fonctionnement du CSE par accord collectif.

 

Concernant le dispositif « Pénibilité », les évolutions sont les suivantes :

  • Remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P) => Le C2P permet toujours aux salariés exposés au-delà des seuils réglementaires d’acquérir des points permettant de financer des heures de formation professionnelle, du travail à temps partiel ou des trimestres de majoration de la durée d’assurance retraite, mais uniquement en cas d’exposition aux 6 facteurs de risques professionnels (FRP) suivants : Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes et Travail répétitif
  • Suppression de l’obligation de déclaration des expositions par l’employeur pour les 4 facteurs exclus du C2P => Les travailleurs exposés aux 4 facteurs concernés (Agents chimiques dangereux, Vibrations, Postures pénibles & Manutentions manuelles de charges) peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite uniquement en cas d’incapacité permanente supérieure à 10% liée à une maladie professionnelle consécutive à leur exposition à l’un ou plusieurs de ces 4 facteurs
  • Suppression des cotisations versées par les employeurs au titre du C3P => Les dépenses engendrées par le C2P sont couvertes par la majoration M4 dite « Majoration Pénibilité » entrant dans le calcul du taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP)
  • Évolution des critères d’assujettissement à l’obligation d’établir un accord collectif ou plan d’action en faveur de la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels => A compter du 1er janvier 2019, une entreprise sera tenue de formaliser un tel accord ou plan d’action si :
    • Au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires au titre d’un ou plusieurs des 6 FRP toujours éligibles au C2P
    • Son indice de sinistralité est supérieure 0,25. Cet indice est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT/MP imputés à l’entreprise, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif. A titre d’exemple, pour une entreprise de 500 salariés en moyenne, cela correspond à 125 sinistres reconnus sur 3 ans, soit en moyenne 3,47 sinistres/mois.

 

L’année 2017 aura enfin vu l’adoption d’un nouvel arrêté cadre pour le suivi en service des équipements sous pression[3], en lieu et place de 32 arrêtés ministériels précédemment applicables. Les principaux changements apportés par cet arrêté sont les suivants :

  • Les périodicités d’inspections sont allongées de 18 mois à 2 ans pour les générateurs de vapeur et les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (ACAFR) et de 40 mois à 4 ans pour les autres équipements sous pression concernés
  • Il est désormais possible d’opter pour un suivi en service des équipements sur la base d’un « plan d’inspection » approuvé par un organisme habilité. Cette solution, laissée au choix de l’exploitant, permet d’adapter le suivi aux différents types d’équipements et d’espacer les fréquences d’inspections et de requalification jusqu’à respectivement 6 et 12 ans.

 

Perspectives 2018

 

Le ministère de la Transition écologique et solidaire travaille actuellement aux mesures de transposition de la directive relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes[4].

D’après les projets de textes présentés au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) en novembre 2017 :

  • les sites exploitant des installations de combustion de gaz, fioul ou biomasse d’origine agricole ou forestière, seraient soumis à Déclaration à partir d’une puissance thermique nominale de 1 MW (au lieu de 2 MW actuellement) et à Enregistrement (au lieu d’Autorisation) pour une puissance thermique nominale comprise entre 20 et 50 MW
  • 5 nouveaux arrêtés de prescriptions seraient adoptés pour encadrer l’exploitation des installations de combustion selon leur rubrique et leur régime de classement ICPE.

 

Un autre projet d’arrêté en préparation, susceptible d’être adopté en 2018, prévoit d’adapter les obligations parasismiques applicables aux installations Seveso seuil haut et bas, avec pour objectifs de :

  • revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études sismiques, afin de les réserver aux installations et zones à plus forts enjeux ;
  • s’assurer de l’intégrité des équipements à risques, à travers la réalisation de plan de visites ;
  • réviser les calendriers de remise des études sismiques et de réalisation des travaux ;
  • permettre la prise en compte d’études sismiques locales.

 

Dans le domaine de l’énergie, le Gouvernement n’a pas renoncé au « Décret tertiaire »[5] visant à imposer aux occupants de bâtiments de surface supérieure à 2 000 m² à usage de bureaux, commerce ou enseignement, d’engager des actions de diminution de la consommation d’énergie sur la base d’une étude énergétique préalable. Pour mémoire, le Conseil D’État a décidé en juillet 2017 de suspendre l’exécution de ce décret adopté tardivement, en raison d’un calendrier jugé trop court pour sa mise en œuvre. Suite à cette décision, le  Gouvernement aurait décidé de revoir le dispositif à l’occasion du projet de loi Logement annoncé pour le printemps prochain.

 

Dans le domaine de la santé et sécurité au travail, le nouveau dispositif de repérage de l’amiante avant travaux entrera en vigueur au plus tard au 1er octobre 2018. A compter de cette date, tout donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles, équipements, matériels ou articles devra faire systématiquement rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.

Cette nouvelle obligation de repérage sera plus large que celle déjà prévue dans le cadre du dossier technique amiante (DTA), ainsi qu’en cas de démolition d’un bâtiment (matériaux de la liste C) car, outre les immeubles bâtis, elle concernera :

  • les immeubles non bâtis (Ex. Terrains, Ouvrages de génie civil, Infrastructures…)
  • les matériels et équipements industriels
  • les engins de transport.  

6 arrêtés ministériels d’application doivent encore être adoptés pour permettre l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Chaque futur arrêté concernera un type de repérage avant travaux et précisera notamment :

  • les critères de qualification et de moyens pour les opérateurs de repérage
  • les modalités de recherche et les méthodes d’analyse des matériaux amiantés.

 

Enfin, l’année 2018 devrait, en principe, voir l’adoption du projet de décret transposant la directive Euratom du 5 décembre 2013 relative à la protection sanitaire contre les dangers résultants de l’exposition aux rayonnements ionisants, dont l’échéance de transposition est fixée au 6 février. Le projet de décret initialement soumis à la consultation du public en septembre 2016 prévoyait notamment :

  • l’introduction d’un nouveau régime d’enregistrement, entre les régimes de déclaration et d’autorisation, pour l’exploitation des activités nucléaires
  • la classification des sources radioactives en fonction des effets qu’elles pourraient avoir dans le cadre d’une utilisation à des fins malveillantes et le renforcement des obligations de sûreté à la charge de tout responsable d’activité nucléaire.

 

Conclusion

 

Après une fin d’année 2017 particulièrement dense en nombre de textes publiés, le rythme de parution des textes en 2018 devrait donc demeurer soutenu dans le domaine HSE, en dépit des objectifs de simplification et de la « règle du 1 pour 2 » (1 texte créé pour 2 textes supprimés) portés par le Gouvernement.  

 

[1] Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités soumis à autorisation par la loi sur l’eau au titre de leurs impacts sur les milieux aquatiques

[2] La campagne RSDE 2 (pour Recherche de Substances Dangereuses dans l’Eau) est la 2ème phase de l’action nationale destinée à mesurer les rejets de substances dangereuses dans les effluents rejetés par les ICPE.

[3] Arrêté du 20 novembre 2017

[4] Directive (UE) 2015/2193 du 25 novembre 2015

[5] Articles R. * 131-38 à R. * 131-50 du Code de la construction et de l’habitation, créés par le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017

 

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