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Installations de combustion : évolution des dispositions applicables

La Directive (UE) 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes a été transposée en droit français. Le point sur les principales évolutions et les actions à entreprendre pour s’y conformer d’ici le 20 décembre 2018.

 

Installations de combustion evolution disposition applicables Tennaxia

 

La Directive (UE) 2015/2193 du 25 novembre 2015 a fait l’objet d’une transposition en droit français par la publication de plusieurs textes :

  • Un décret modifiant notamment la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE ;
  • Cinq arrêtés définissant les prescriptions applicables aux installations classés 2910 et 3110 ;
  • Un arrêté ajoutant de nouvelles pièces jointes à la demande d’enregistrement ICPE ;
  • Un arrêté étendant aux installations enregistrées l’application des dispositions relatives à l’analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid.

 

Modification de la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE

 

A compter du 20 décembre 2018, la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE évolue :

  • Le seuil de la puissance thermique nominale est abaissé de 2 MW à 1 MW pour les installations soumises à déclaration au titre de la sous-rubrique 2910-A (gaz naturel, GPL, fioul, …). Ainsi, les installations de puissance thermique supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW sont soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC).
  • Le régime d’autorisation est supprimé pour la sous-rubrique 2910-A. A la place, est introduit le régime de l’enregistrement pour les installations de combustion de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 20 MW et inférieure à 50 MW.
  • Les activités visées par les rubriques 2931 (moteurs à explosion, à combustion interne, turbines à combustion) et 3110 (combustion de combustibles dans des installations d’une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW) sont exclues. Ainsi, les installations ne peuvent plus être classées dans les deux rubriques 2910 et 3110, ce qui permet de distinguer les installations de combustion réglementées en fonction des dispositions de la directive MCP, de celles réglementées par les dispositions de la directive aux émissions industrielles (directive IED)
  • Les sous-rubriques 2910-A et 2910-C sont fusionnées, intégrant au champ d’application de la rubrique 2910-A les installations consommant du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1. Le classement de ces installations dépend désormais de leur puissance et non plus du classement de l’installation produisant le biogaz.
  • Les seuils de classement pour la sous-rubrique 2910-B sont modifiés. Le seuil de l’enregistrement pour la sous-rubrique 2910-B-1 est relevé de 0,1 MW à 1 MW. En revanche, le seuil d’autorisation est maintenu à 0,1 MW pour la sous-rubrique 2910-B-2.

Le schéma ci-dessous, du ministère de la Transition écologique et solidaire, permet de déterminer le nouveau classement d’un site au titre des rubriques 2910 et 3110 :

Installation de combustion nouveau classement d'un site

 

Installations nouvellement soumises à la règlementation ICPE (1 à 2 MW)

 

En raison de l’abaissement du seuil de déclaration pour la sous-rubrique 2910-A, des installations de combustion de puissance thermique nominale comprise entre 1 MW et 2 MW sont désormais soumises à la réglementation ICPE. Elles sont classées à déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique 2910.

Ces installations doivent se faire connaître auprès du préfet, avant le 20 décembre 2019. Pour cela, elles doivent utiliser le téléservice de déclaration ou le formulaire Cerfa n ° 15274*02.

Elles doivent en outre appliquer les dispositions applicables aux installations déclarées existantes et notamment l’arrêté ministériel de prescriptions générales.

 

Applicabilité des nouveaux arrêtés ministériels

 

S’agissant de l’applicabilité des nouveaux arrêtés ministériels, un autre schéma du ministère permet de savoir quel arrêté appliquer aux différentes installations en présence :

Installation de combustion application arrête ministériel

 

La modification de la nomenclature ICPE ainsi que les arrêtés ministériels entrent en vigueur le 20 décembre 2018. Néanmoins, des délais d’application sont prévus pour les installations existantes, notamment s’agissant des valeurs limites d’émissions (VLE).

 

Les actions à entreprendre pour se conformer aux nouvelles règles

 

 

Plusieurs actions sont à prévoir afin de se conformer à ces évolutions réglementaires :

  • Faire le point sur les puissances de vos installations de combustion
  • Revoir votre classement ICPE, si nécessaire
  • Demander le bénéfice du droit d’antériorité, le cas échéant
  • Déterminer le ou les arrêté(s) ministériel(s) applicable(s) à vos installations
  • Appliquer les prescriptions fixées par les arrêtés (prescriptions applicables aux installations existantes)
  • Anticiper les modifications nécessaires sur vos installations de combustion, afin de respecter les valeurs limites d’émission aux délais fixés (2025 ou 2030, selon le cas)

 

 

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