Responsabilité sociétale : la norme ISO 26000

Initiée en 2001 la norme ISO 26000 entre aujourd’hui en phase finale de son élaboration après plus de 4 ans de débats et 7 réunions internationales. Elle devrait être publiée courant 2010.
C’est la première norme internationale qui définira le concept de responsabilité sociétale en vue de le rendre accessible à toute forme d’organisme (entreprises, établissements publics, collectivités…), quelque soit sa taille et sa localisation géographique.
L’ISO 26000 est élaborée par plus de 500 experts représentants 92 pays.
Pour la France, c’est l’AFNOR, membre de l’ISO, qui organise la consultation des parties intéressées : représentants de l’Etat, représentants de l’industrie et des travailleurs, représentants des consommateurs et des ONG, des chercheurs enseignants et consultants. Tous ces acteurs ont exprimé un avis favorable au dernier projet de texte.

Une norme pourquoi faire ?

La norme ISO 26000 est destinée à devenir un instrument de régulation de la responsabilité sociétale des organisations. Elle est conçue pour donner un guide de bonnes pratiques sur les principes de la responsabilité sociétale. Elle n’est pas destinée à la certification, pas plus qu’à un usage dans un cadre règlementaire.
Elle est d’application volontaire et ne peut en aucun cas se substituer aux exigences obligatoires, existant préalablement, au sein d’un Etat, par exemple.
Enfin il ne s’agit pas non plus d’un référentiel donnant un cadre de management.

Les principes fondamentaux de la norme

La norme repose sur deux fondamentaux qui sont d’une part, la volonté de l’organisation d’assumer la responsabilité des impacts de ses activités et de ses décisions sur l’environnement et la société et, d’autre part d’en rendre compte.

Ces deux engagements forts impliquent pour les réaliser le respect d’un certain nombre de principes et en priorité :

• Adopter en toutes circonstances un comportement éthique. Un comportement éthique tourné vers le développement durable sous-entend le respect des valeurs telles que l’honnêteté, l’équité et l’intégrité. Il implique également que l’on s’engage à aborder les intérêts des parties prenantes.
• Considérer le respect du principe de légalité comme obligatoire. Ce principe fait référence au fait que nul n’est au dessus des lois, y compris un Etat lui-même et que donc, a minima, une organisation doit connaître et respecter toutes les lois et règlementations locales en vigueur.
• Respecter les normes internationales de comportement. Cela signifie que dans les pays où il n’existe pas de législation nationale suffisante à poser des garde-fous environnementaux ou sociaux, l’organisation doit s’efforcer de les remplacer par des normes internationales, qu’elle essaie d’influencer les comportements et, en tout état de cause ne se rende pas complice des activités d’une autre organisation qui ni ne respecterait pas le principe de légalité.
• Reconnaître et respecter les Droits de l’Homme
• Assurer la transparence des décisions prises par l’organisation
• S’engager à rendre compte, c'est-à-dire que l’organisation se rend comptable vis-à-vis de ceux qui peuvent être affectés par ses activités et ses décisions ainsi qu’à la société en général du fait de l’impact global qu’elle subit à cause de l’organisation concernée.

Une fois ces engagements déterminés la responsabilité sociétale se doit d’être intégrée à tous les niveaux de l’organisation.
On voit ici que, contrairement au concept de développement durable qui couvre un champ plus large (la planète entière) la notion de responsabilité sociétale vise l’organisation. Dans ce contexte on peut dire que, pour une entreprise, mettre en place une démarche de développement durable revient donc, dans la grande majorité des cas, à mettre en œuvre sa responsabilité sociétale.

Intégrer la responsabilité sociétale à tous les niveaux : les questions centrales et les domaines d’action

L’identification de la responsabilité sociétale implique de discerner d’une part les domaines d’action en liaison avec les activités de l’organisme qui s’engage et, d’autre part, la manière dont il convient de les gérer pour contribuer au développement durable, à la santé et au bien être de la société.
La norme recommande d’examiner les questions centrales ci-dessous qui sont sensées représenter les thèmes les plus probables d’un organisme en termes d’impacts économiques, sociaux et environnementaux. A chaque thème elle décrit les domaines d’action possibles d’une organisation et les bonnes pratiques associées.

Les questions centrales :
• La gouvernance des organisations
La gouvernance de l’organisation est le système qui permet la prise des décisions et l’organisation de leur application en vue d’atteindre les objectifs fixés. Dans le contexte de la responsabilité sociétale la gouvernance doit s’organiser pour intégrer les fondamentaux, c'est-à-dire la transparence, le comportement éthique, le respect des exigences des parties prenantes et du principe de légalité.
• Les droits de l’homme
Les droits de l’homme sont les droits fondamentaux auxquels tous les êtres humains doivent pouvoir accéder. S’il appartient aux Etats de les défendre, il appartient, dans le cadre de la mise en œuvre de s a responsabilité sociétale, à une organisation, de veiller à leur respect dans sa sphère d’influence.
Cette obligation de vigilance implique que l’organisation identifie méthodiquement les impacts potentiels de ses activités et décisions, en tenant compte du contexte local, en vue de réduire au maximum le risque de préjudice social ou environnemental.
• Les conditions et relations de travail
Au sens de la norme ce thème englobe non seulement les relations et conditions de travail de l’organisme avec ses employés directs mais aussi le travail réalisé par d’autres pour son compte, y compris le travail sous-traité.
Il est évident que la thématique « travail » s’inscrit comme une des plus importants parmi les impacts économiques et sociaux que peut offrir un organisme.
• Les bonnes pratiques des affaires
Il s’agit ici de mettre en œuvre les bonnes pratiques dans le domaine des transactions et tout particulièrement de lutter contre la corruption, la concurrence déloyale, les délits d’initiés ou autres pratique équivalentes.
Bien évidemment ces bonnes pratiques trouvent leurs sources dans les principes d’éthique et de légalité cités plus haut.
• Les questions relatives aux consommateurs
La norme part du principe que dès lors qu’une organisation a des clients elle a, en contrepartie des responsabilités vis-à-vis de ceux-ci. En tout premier lieu elle a un devoir d’information et d’éducation. Elle doit veiller à la santé et la sécurité des consommateurs et le plus possible favoriser des processus de conception, de fabrication et de distribution contribuant à assurer une consommation et un développement durable.
• L’engagement sociétal
Il est aujourd’hui largement admis qu’une organisation interfère avec son environnement territorial et entretient des relations avec cet environnement. L’engagement sociétal fait partie intégrante du développement durable. La norme précise que ce qu’elle appelle « l’ancrage territorial » va au-delà de l’identification des parties prenantes, mais englobe également l’appui de la communauté et la reconnaissance que l’organisation est une partie prenante au sein de la communauté, qu’elle adhère à ses valeurs et contribue à son développement.
Après avoir identifié les principes, les questions centrales et les domaines d’action de la responsabilité sociétale la norme fournit les lignes directrices pour la mise en pratique de cet ensemble au sein d’un organisme.
Enfin les annexes fournissent une liste d’initiatives volontaires et d’outils en matière de responsabilité sociétale destinés à aider ceux qui s’engagent.

Conclusion

Un guide très complet, fondé sur des grands principes universels, en parfaite cohérence avec les outils déjà présents, dont l’élaboration lente est due en grande partie à son ambition et qui pourtant, d’ores et déjà ne satisfait pas tout le monde !