Les déchets : un régime juridique en pleine réforme

Comme chaque année l’ASPRODET a tenu sa rencontre technique de rentrée sur le thème de l’actualité règlementaire en matière de déchets au niveau européen et au niveau national.
Pour en parler étaient présents un représentant de la Fédération Européenne des Activité du Déchet (FEAD), Madame Laetitia REYNAUD, et l’adjoint au chef de bureau de la planification et de la gestion des déchets du MEEDDM, Monsieur Eric GAUCHER.
Nous résumons ci-dessous les principales nouveautés annoncées au cours de cette rencontre très riche.

1/Les projets européens

Comme nous le savons tous les parlementaires viennent d’être élus et plus de la moitié sont de nouveaux parlementaires ce qui impacte les travaux de la commission car une période de transition est nécessaire avant que les nouveaux élus ne s’approprient les thématiques particulières. Cette redistribution influence également la manière dont les lobbys vont travailler puisqu’un travail auprès des nouveaux commissaires est à réaliser pour les sensibiliser et faire passer certains messages.
La période peut donc générer quelques retards de calendrier.

Le programme de la Commission en matière de déchets comprend les axes principaux suivants :

• Finaliser l’application de la nouvelle directive cadre sur les déchets, publiée fin 2008 On se souvient que cette nouvelle directive crée un cadre unique pour les déchets, incluant les déchets industriels et les huiles usagées.
Son application nécessite plusieurs outils que la Commission a commencé à préparer. Il s’agit tout particulièrement de :

1. Modifier la liste des déchets.

La révision de la liste est bien avancée et est actuellement en procédure de comitologie. Sa sortie est prévue au plus tard fin 2010.
Après de longues discussions l’option de ne pas modifier la structure fondamentale de la liste a finalement été retenue afin de ne pas trop perturber les producteurs de déchets, qui pour certains ont encore des difficultés à utiliser la liste actuelle. C’était d’ailleurs l’option soutenue par le Ministère de l’environnement français.
En revanche des améliorations seront apportées à la liste, notamment pour en faciliter la gestion électronique et assurer la cohérence avec le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits (GHS).
Est incluse également la révision des critères H (propriétés qui rendent les déchets dangereux).

2. Clarifier l’application de l’article 6 de la Directive cadre qui a créé la sortie de statut de déchet.

La directive a prévu que la sortie de déchets est soumise à certains critères définis. La commission travaille donc à l’élaboration de ces critères en fonction des différentes catégories de flux de déchets.
Pour ce faire, la commission a adopté, en mars de cette année une méthodologie générale qui se fonde que les principes suivants :
- la qualité du produit final prime,
- la perte du statut se fait en sortie de l’installation de recyclage,
- les déchets doivent dans tous les cas répondre aux critères sanitaires et environnementaux règlementaires,
- les conditions de stockage doivent être encadrés
Par ailleurs le point de savoir si les déchets qui sortent de leur statut de déchet doivent être examinés au regard du Règlement REACH est également une question à laquelle la commission doit répondre.
Si toutefois tous les critères sont remplis il sera inutile de spécifier l’objectif d’application.
Les critères spécifiques en cours de travaux auprès de la Commission concernent les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneus et textiles avec une priorité sur les ferrailles, le papier et le verre.
Bien entendu la commission s’occupera des autres flux de déchets ultérieurement. Le premier rapport qui concernera les ferrailles est attendu fin octobre pour une adoption en mars 2010 selon la procédure de comitologie. Les autres rapports concernant les flux prioritaires devraient être terminés fin 2011.

3. Clarifier les critères de rendement énergétique en fonction desquels les incinérateurs de déchets ménagers solides pourront être classées en valorisation.

4. Continuer la réflexion sur les biodéchets.

La commission a publié un Livre vert sur les biodéchets en septembre 2008 et a réalisé, depuis, une analyse d’impact publiée en octobre de cette année destinée à éclairer le législateur. La commission ne semble pas avoir l’intention d’agir dans ce domaine, en considérant que cela peut se faire de manière appropriée au niveau national (principe de subsidiarité)et qu’une directive particulière n’apporterait finalement pas suffisamment d’éléments nouveaux par rapport à la directive cadre et la directive IPPC.

• Terminer la refonte de la directive IPPC : des travaux qui s’éternisent
La Commission justifie cette révision par une mauvaise application de la directive par certains Etats membres et surtout un recours insuffisant aux Brefs (dossier par secteur d’activité faisant la synthèse des meilleures technologies disponibles).
A ce jour la première lecture a eu lieu en Juin 2009. La deuxième lecture devrait être faite le 1er novembre pour une publication attendue fin d’année et entrée en vigueur début 2011.

Les trois aspects principaux qui constituent des nouveautés par rapport au texte actuel :
- Extension du champ d’application de la directive aux installations de recyclage (élimination et valorisation des déchets dangereux et non dangereux avec des seuils, élimination et la valorisation des déchets par incinération et co-incinération, le stockage provisoire de déchets dangereux et le stockage souterrain de déchets dangereux)
- Renforcement du rôle des Brefs ; les Etats membres devront fixer des Valeurs Limites d’Emission en fonction des Brefs, de façon à ce que les valeurs associées aux MTD (meilleures technologies disponibles) soient obligatoires. Des dérogations seront néanmoins possibles sur la base d’une évaluation coût /économique aux niveaux environnemental et économique.
- Procédure d’adoption des Brefs sera encadrée juridiquement alors que jusqu’à présent elles sont réalisées par des groupes de travail « informels » ; le processus de Séville serait suivi d’une procédure de comitologie. Cette mesure est directement liée au point précédent ; dès lors que les Brefs ont une valeur règlementaire l’adoption devient de fait politique et nécessite une procédure plus formelle.

Parallèlement sera réalisée la révision du Bref incinération de déchets qui est prévue pour 2012. Le travail est en phase de démarrage. La structure du Bref lui-même sera remise en cause, le document actuel étant considéré comme difficile d’accès et peu lisible.

• Directive DEEE en révision : proposition de décembre 2008 Vote en 1ère lecture prévue en avril 2010 et plénière en Mai
Les objectifs de la révision de ce texte sont de simplifier la mise en œuvre et de réduire les coûts de mise en œuvre. Des modifications des objectifs de collecte et de recyclage/valorisation seront aussi prévues. Enfin la nouvelle directive renforcera la responsabilité du producteur de déchets et les exigences de contrôle demandées aux Etats membres.

• Directive Boues : analyse d’impact lancée en 2009 et rapport attendu début 2010
La commission n’a pas encore tranché le point de savoir si la révision était vraiment nécessaire, si les modifications envisagées par rapport à la directive actuelle porteraient sur l’autorisation d’épandage de boues sur des sols non agricoles, alors que seuls les sols agricoles sont concernés aujourd’hui et le renforcement des valeurs limites en concentration de métaux lourds.

2/Les projets au niveau français :

Beaucoup de nouveaux textes sont attendus en 2010, certains sont des textes directement issus des travaux du Grenelle de l’environnement comme la révision des plans territoriaux déchets, d’autres sont l’aboutissement de réflexions déjà anciennes comme la refonte de la nomenclature des déchets dans la nomenclature installations classées et bien entendu un grand nombre seront la transposition des textes européens. Nous résumons ci-dessous l’essentiel.

• La révision des plans territoriaux déchets :

- Planification : révision des plans territoriaux déchets avant 2011 ou 2012 (selon la date à laquelle les plans ont été pris)
- Extension de la planification aux déchets du BTP
- Amélioration de la valorisation des déchets organiques pour les « gros producteurs » de déchets définis par décret
- Nécessité pour toute nouvelle installation de traitement d’enrichir l’étude d’impact préalable d’informations sur les capacités existantes et l’adéquation avec les besoins locaux


• Le renforcement des contrôles sur les transferts transfrontaliers :

L’ordonnance du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets s’appliquera à partir du 1er janvier 2010.
Elle complète les mesures de police administrative en matière de transfert transfrontalier avec notamment l’obligation que la personne organisatrice d’une exportation des déchets soit établie en France, et la mise en œuvre de sanctions administratives. Ainsi, le préfet pourra mettre en œuvre l’organisateur de reprendre les déchets avec possibilité de consignation, voire d’exécution d’office lorsque les garanties financières n’auront pas été constituées ou seront insuffisantes. Le préfet pourra également encadrer le stockage temporaire de déchets en attente de reprise ou de traitement.
Des amendes administratives pourront être prononcées en cas d’absence de garanties financières.
Enfin les sanctions pénales ont été modifiées (art L 541-6 du code de l’environnement) et seront complétées par un décret afin d’en rendre l’application plus effective par l’introduction d’un principe de proportionnalité en fonction de la gravité de l’infraction allant des amendes de 4ème classe pour absence de documentation jusqu’au délit en cas d’absence de notification.
Un autre décret pour préciser le contenu et la portée des garanties financières sera publié sous peu et sera complété par un arrêté précisant le calcul des garanti (il s’agit de mettre en place une garantie financière de première demande conforme à l’art 2321 du Code Civil).

• La refonte des rubriques déchets dans la nomenclature des installations classées

Commencée en 1992, cette révision a reçu l’avis favorable du Conseil Supérieur des installations Classées en septembre et devrait donc enfin voir le jour. Le principe de la révision est d’abandonner le classement selon l’origine des déchets mais en fonction des modes de traitement et du potentiel de dangerosité du déchet.
Par ailleurs le nouveau classement prendra en compte la directive Seveso et commencera la transposition de la directive industries extractives.

On retiendra tout particulièrement :

- l’éclatement de la rubrique 286 concernant le stockage et la récupération de déchets des métaux en deux rubriques 2712 et 2713 avec une simple procédure de déclaration pour les déchets de métaux non dangereux et un stockage inférieur à 1 000m²;
- la création d’une rubrique spécifique pour les déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de catastrophes naturelles sous un régime déclaratif;
- l’Introduction de régimes déclaratifs pour les installations de transit et de regroupement ou de tri de déchets non dangereux avec contrôle périodique;
- l’introduction d’un seuil Seveso pour les installations de transit, regroupement ou tri de déchets et pour les installations de traitement des déchets dangereux lorsque ces déchets contiennent des substances dangereuses en certaines quantités;
- l’introduction de rubriques spécifiques pour le traitement thermique des déchets non dangereux et dangereux, avec seuil Seveso lorsque les déchets contiennent des substances dangereuses en certaines quantités
- la refonte des rubriques sur le mélange et le transit de déchets inertes (2515/2516/2517)
Une des conséquences attendue de cette modification est l’amélioration de la connaissance des déchets par les producteurs de déchets afin d’identifier ceux qui contiennent des substances dangereuses les rendant éligibles au régime Seveso, ou à la règlementation Seveso, ou à la réglementation sur les substances CMR.
Ceci aboutira à un étiquetage renforcé pour une meilleure maîtrise des circuits d’élimination.
La ministère prévoit également une révision de l’arrêté « décharges » qui date de septembre 1997 ainsi que des arrêtés relatifs à l’incinération et à la co-incinération de décembre 2002 dans le but d’imposer des mesures en semi-continu des dioxines et le contrôle des moyens de mesure utilisés pour l’évaluation de la performance énergétique des installations.

La transposition de la directive cadre sur les déchets est également une priorité du ministère en charge de l’environnement.
L’analyse d’impact a été achevée cet été, et le ministère a commencé l’identification des textes impactés par cette transposition (code env, code des douanes, santé, impôts..) avec une réflexion de principe : le transposition doit-elle se faire a minima ou via la modification de tous les textes impactés.
Toutefois l’idée d’une nouvelle « loi déchets » n’a pas été retenue.

• La mise en place du régime de l’enregistrement et des arrêtés ministériels liés

Le régime d’enregistrement implique la publication des arrêtés de prescriptions pour les rubriques concernées par cette autorisation simplifiée.
Quinze arrêtés de prescriptions devraient sortir rapidement, le plus avancé concernant la méthanisation.

Conclusion :

En résumé beaucoup de nouveaux textes attendus entre 2010 et 2011 au niveau européen et au niveau national. Tous ces textes vont avoir des conséquences importantes pour les exploitants tant au niveau des conditions d’exploitations et de leur régime administratif, qu’au niveau du contrôle exercé par l’administration. Les exploitants doivent donc être vigilants et ne pas relâcher leur veille règlementaire pour ne pas se retrouver involontairement en infraction.