La protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques pendant le travail : un renforcement de la réglementation

La  législation européenne et nationale organise la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses.

100 000 substances sont énumérées dans l'inventaire européen des substances commerciales existantes (EINECS : European Inventory of Existing Commercial Substances). Par ailleurs, l’application du  règlement européen  REACH, (relatif à l'enregistrement, à l'évaluation et à l'autorisation des substances chimiques), devrait  permettre  d’améliorer la connaissance des substances chimiques mises sur le marché et de leurs risques pour la santé.

En ce qui concerne la protection des travailleurs, la législation européenne prévoit des obligations pour les employeurs. Deux directives (l’une sur les agents cancérogènes, l’autre sur les substances dangereuses en général) les contraignent à effectuer une évaluation des risques et à prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires (élimination, substitution par des substances moins dangereuses, réduction du niveau d’exposition …). Ces directives sont appliquées en France via le code du travail qui vient de faire l’objet d’une réforme destinée à renforcer la réglementation.

La réglementation européenne concernant l’exposition aux risques chimiques

La Directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998 modifié en 2007 (directive 207/30), concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail fixe les bases de la réglementation.  Elle fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité liés à l'exposition à des agents chimiques soit sur leur lieu de travail soit dans le cadre de leur activité professionnelle.

Sur la base d'une évaluation scientifique indépendante du rapport entre les effets sur la santé des agents chimiques dangereux et le niveau d'exposition professionnelle, et après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (SCOEL), la Commission propose des objectifs européens de protection des travailleurs contre les risques des agents chimiques sous la forme des valeurs limites contraignantes et de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle fixées au niveau communautaire. Ces valeurs limites sont établies et révisées en tenant compte des techniques de mesure disponibles.

Pour tout agent chimique pour lequel une valeur limite contraignante ou indicative d'exposition professionnelle est établie au niveau communautaire, les États membres établissent une valeur limite d'exposition professionnelle nationale en tenant compte de la valeur limite communautaire.

En ce qui concerne les valeurs contraignantes les Etats membres peuvent prendre des valeurs plus basses mais ne peuvent dépasser les valeurs communautaires.

Les valeurs contraignantes sont fixées dans l’annexe de la directive. Elles ne concernent actuellement que le plomb. Les valeurs limites indicatives sont fixées dans trois directives: les directives 91/332 du 29 mai 1991 donnant 27 valeurs limites ; la directive 2000/39 du 8 juin 2 000 donnant 63 valeurs et la directive 2006/15 du 7 février 2006 donnant 33 valeurs limites.

Le principe de base : l'évaluation des risques

L'employeur détermine si des agents chimiques dangereux sont présents sur le lieu de travail et évalue les risques qu'ils font courir à la santé des travailleurs.

Lorsqu’une évaluation a permis d’établir qu’une activité professionnelle obligeant à recourir à des substances chimiques dangereuses présente un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, il doit alors mettre en place les mesures pour maîtriser et contrôler ce risque en tenant compte des principes généraux de la sécurité au travail, c'est-à-dire en veillant à  supprimer ou à réduire autant que possible les risques et en privilégiant le recours à la substitution (remplacement d'un agent chimique dangereux par un agent ou procédé non dangereux ou moins dangereux

Lorsque la nature de l'activité ne permet pas de supprimer les risques par substitution, les mesures de protection et de prévention suivantes s'appliquent par ordre de priorité :

• Concevoir des procédés de travail et des contrôles techniques appropriés et utiliser des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux

• Appliquer des mesures de protection collectives à la source du risque

• Appliquer des mesures de protection individuelles

Ces mesures sont complétées par une surveillance de la santé conformément à l'article 10 de la Directive , si la nature des risques le justifie.

Selon les articles R4411-3 et R4411-4 du Code du travail, on entend par "substances" les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout procédé de production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à l'exclusion de tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition. On entend par "préparations" les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus

La réglementation française : les articles R 4412-1 à R 4412-164 du code du travail

Elaboration des valeurs limites

Au départ cette tâche a été confiée à deux groupes constitués respectivement de toxicologues, de médecins et d’épidémiologistes qui  avaient en charge l’évaluation des données scientifiques  et de chimistes et d’hygiénistes du travail qui s’occupaient de la faisabilité et de la fiabilité du mesurage. Aujourd’hui ces missions ont été reprises par l’AFSSET (Agence Française de la Sécurité sanitaire de l’Environnement et du travail).

Les valeurs limites

Les valeurs limites d’un composé chimique représente sa concentration dans l’air que peut respirer une personne, pendant un temps déterminé sans risque d’altération pour sa santé. Deux types de valeurs limites ont été retenues : des valeurs limites court terme qui sont destinées à protéger des effets de pics d’exposition et qui se rapportent à une durée d’exposition de 15 minutes et, des valeurs limites  de moyenne exposition, évaluée sur 8 heures (durée estimée de présence d’un salarié à son poste de travail), lesquelles sont destinées à protéger les travailleurs sur des effets à terme.

Les valeurs limites indicatives sont fixées par arrêté, en application de l’article R 4412-150. Les valeurs contraignantes sont quant à elles fixées par décret pris en Conseil d’Etat, en application de l’article R 4412-149 ; elles sont actuellement au nombre de 61.Les points à contrôler, les méthodes à appliquer et les fréquences de mesurage peuvent être définis, notamment pour les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).

Toutes les valeurs limites peuvent être consultées sur la base de données de l’INRS « Metropol », d’accès libre,  ainsi que les méthodes de prélèvements et d’analyses.

Les obligations de l'employeur à partir du 1er janvier 2010

Conformément à la directive européenne le code du travail prévoit que les employeurs doivent faire une évaluation de risques à l’issue de laquelle, si nécessaire, ils mettent en place des moyens et des mesures de prévention. Les résultats de cette évaluation sont consignés dans le « Document Unique ».  Ils ont également l’obligation de faire vérifier les installations et les appareils de protection collective et de s’assurer du respect des valeurs limites d’exposition au risque professionnel. C’est ce dispositif qui vient d’être renforcé par le décret 2009-1570 et l’arrêté du 15 décembre 2009.

Les employeurs ont une obligation de faire procéder au mesurage de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l’atmosphère. Lorsque des valeurs limites d’exposition professionnelle ont été établies l’employeur doit alors faire procéder à des contrôles techniques effectués par un organisme accrédité. Ces contrôles ont lieu au moins une fois par an. Les mesurages et les contrôles techniques sont effectués dans le respect des modalités et des méthodes fixées en application de l’article R 4412-151. Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l’employeur au médecin du travail et au CHSCT, à défaut aux délégués du personnel.

Pour les agents chimiques CMR  est, de plus, exigé la réalisation sans délai (au lieu de 15 jours auparavant) du contrôle de concentration lors de tout changement susceptible d’avoir des conséquences néfastes pour le travailleur. En cas de dépassement des VLEP contraignantes, des mesures correctives doivent immédiatement être prises ; le contrôle préalable pour confirmation  avant mise en œuvre des mesures n’est plus requis.

Enfin, désormais le médecin du travail devra informer le travailleur et l’employeur des résultats de la surveillance biologique alors qu’auparavant cette communication était liée à un dépassement d’une valeur limite biologique.

Toutes ces dispositions sont d’ores et déjà applicables à l’exception de l’obligation de contrôle par un organisme accrédité pour les agents chimiques (CMR et  non CMR) soumis à des VLEP uniquement indicatives qui ne s’appliquera qu’à partir du 1^er janvier 2012.

Les méthodes de mesurages

Elles sont fixées par l’Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles.

L’administration a considéré que l’évaluation de l’exposition professionnelle était une tâche très difficile du fait de la multiplicité des procédés et produits industriels qui font intervenir une grande variété d’agents chimiques et donc présenter des conditions d’exposition spécifiques. La distance du poste de travail par rapport aux sources d'émission et les paramètres tels que l'intensité de l'émission, la ventilation, les variations météorologiques et saisonnières peuvent avoir également une influence très marquée.

C’est la raison pour laquelle l’arrêté prévoit de réaliser une stratégie de prélèvement basée sur plusieurs campagnes de mesurage effectuées dans des périodes de temps prenant en compte les principaux facteurs de variabilité des expositions. Une interprétation statistique des résultats permet alors d'évaluer la probabilité de dépassement de la valeur limite (VLEP).

Dans le cas des contrôles techniques destinés à vérifier le respect de la VLEP 8 heures, l'évaluation initiale comprend au maximum trois campagnes de mesures espacées dans le temps, sans que le délai de réalisation entre la première et la troisième campagne soit supérieur à une année. Lors de chaque campagne, chacun des GEH (groupes d’exposition homogène identifié par l’organisme de contrôle) recensé fait l'objet au minimum de trois mesures d'exposition.

Conformément à l’article  R 4724-10 (modifié par le décret de 2009), La stratégie de prélèvement est réalisée par l’organisme de contrôle, en concertation avec l’employeur.

Conclusion

La modification du code du travail vise à apporter plus de rigueur dans l’évaluation des risques d’exposition chimiques des travailleurs et plus d’homogénéité dans les évaluations. Elle est motivée par le constat fait par l’Institut de Veille Sanitaire (INVS) selon lequel, en France  de 11 000 à 23 000 cancers professionnels se déclareraient chaque année. Ces chiffres restent donc élevés en dépit de l’application du droit européen et c‘est en particulier  ce qui justifie la réforme.

Anne ALLARY