Sous-produits et sortie du statut de déchets : les nouvelles règles

La Directive européenne 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets est désormais le nouveau cadre européen pour le traitement et l’élimination des déchets. Elle vise à protéger l’environnement et la santé humaine des effets nocifs des déchets tout en tenant compte du fait qu’au sein de l’Union Européenne la production de déchets n’a fait qu’augmenter. Ainsi l’Union européenne a choisi d’encourager la valorisation des déchets avec des outils très novateurs que la France est d’ores et déjà en train de transposer via le code de l’environnement.

En effet, ainsi que le démontrent les analyses de cycle de vie réalisées sur plusieurs filières, le recyclage contribue à la préservation des ressources naturelles y compris ressources énergétiques et globalement présente des avantages environnementaux incontestables comparé à l’utilisation de matières premières vierges.

Quand les déchets redeviennent des produits

Le nouvel Article L. 541-4-3 du code de l'environnement issu de l’Ordonnance 2010-1579 du 17 décembre 2010 dispose qu’un déchet cesse d’être un déchet après avoir été traité dans une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi sur l’eau ou dans une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration en vertu de la loi sur les installations classées.

Pour cela le déchet doit avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage en vue de sa réutilisation et répondre à des critères remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

• la substance ou l’objet est couramment utilisé à des fins spécifiques;
• Il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché;
• La substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits;
• Son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.

Ces critères sont fixés par l’autorité administrative.

Un décret, en cours d’élaboration, qui devrait être publié dès le premier trimestre 2012 viendra définir les modalités d’application de ce dispositif et notamment la procédure à respecter par toute personne souhaitant que des déchets cessent d’être des déchets. Il sera complété par un arrêté ministériel fixant la composition du dossier de demande. Une circulaire détaillée est également prévue par l’administration.

La procédure de sortie de statut déchets

Trois possibilités sont à considérer:

1/ une sortie du statut de déchet déterminée au niveau européen:

Dans cette hypothèse les critères sont définis dans un règlement européen. Un premier flux de déchets a d’ores et déjà fait l’objet d’un règlement ; il s’agit des débris de fer, acier et aluminium (Règlement 333/2011 du 31 mars 2011). D’autres déchets devraient faire l’objet d’une telle procédure et en premier lieu les déchets de papier /carton, les déchets de cuivre et les déchets de verre. Le compost et les plastiques sont également à l’étude au niveau européen ainsi que les pneus usagés et les granulats de construction.

Le règlement européen introduit des critères d’intrants dans l’installation et des critères de qualité des produits sortants. Par exemple pour ce qui concerne le règlement déjà publié la quantité totale autorisée de corps étrangers dans le produit sortant est fixée à 2% en poids pour le fer et l’acier et à 5% pour l’aluminium. En outre les débris métalliques ne doivent pas comporter de PVC, d’huile ou d’émulsion, pas de corps creux, pas de substances présentant des enjeux en termes de radioprotection…….

2/ une sortie du statut de déchets définie au niveau national pour une catégorie de déchets qui ne fait pas l’objet de critères définis au niveau communautaire.

La sortie du statut de déchet sera délivrée par le ministre en charge de l’environnement après avis d’une instance consultative qui reste à créer. Cette instance dénommée « Commission consultative sur le statut de déchet » assistera le ministre dans ces décisions et pourra être consultée sur toutes questions relatives au statut de déchets. Elle devrait se composer de 18 membres dont 4 représentants de l’Etat 4 représentants d’industriels, de 2 représentants d’ONG, 1 inspecteur des installations classées et de 7 personnes qualifiées.

Les critères de sortie de statut de déchet sont fixés par arrêté du ministre en charge de l’environnement, après avis de la commission consultative sur le statut de déchet.

Le ministre pourra également fixer des critères de sortie de statut de déchet pour des types de déchets spécifiques en dehors de toute demande particulière.

Selon l’administration le délai d’instruction d’une telle demande sera d’environ 6 à 9 mois.

3/ une sortie du statut de déchets au niveau local pour un déchet spécifique valorisé dans une installation de valorisation déterminée.

Dans ce cas la demande sera portée par l’exploitant de l’installation de traitement et l’autorité compétente sera le préfet du département dans lequel l’installation de valorisation est implantée.

Les critères de sortie de statut de déchet dans cette hypothèse sont fixés par arrêté préfectoral après avis conforme du ministre en charge de l’environnement.

Attestation de conformité obligatoire

Dans tous les cas les exploitants des installations qui ont traité des déchets de substances ou d’objets afin de les faire sortir de leur statut de déchets doivent délivrer une attestation de conformité qui est transmise au détenteur suivant. Cette attestation doit être conservée au moins 3 ans et est tenue à la disposition des autorités compétentes. Ils ont par ailleurs l’obligation de mettre en place un système de gestion de la qualité, vérifiable par l’autorité compétente, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet.

Est-il intéressant de sortir du statut de déchet ?

Il n’est pas facile de répondre à cette question et la réponse peut différer selon les professionnels et les flux de déchets considérés. En effet un professionnel du recyclage pourra considérer qu’il est plus avantageux de rester dans le statut de déchet que d’en sortir, et se confronter à beaucoup de complications. Par ailleurs la définition de critères nationaux va vraisemblablement rendre encore plus complexes les transferts transfrontaliers dès lors que ces critères ne seront pas harmonisés au niveau européen.

Ne pas confondre sous-produits et sortie du statut de déchets

La directive cadre de 2008 a introduit le concept de sous-produits, lesquels sont des objets ou substances non produits délibérément, mais issus du processus de production d'un bien, et qui vont être utilisés directement. Le sous-produit ne prend donc jamais le statut de déchet, c’est à proprement parlé un produit et, à ce titre il doit directement respecter les règlementations relatives aux produits (notamment le Règlement REACH dès lors que ce sous-produit sera mis sur le marché).

Ne peuvent être qualifiés de sous-produits que les biens qui remplissent les conditions suivantes:

• leur utilisation ultérieure est certaine,
• ils peuvent être utilisés directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes,
• ils sont produits en faisant partie intégrante d'un processus de production,
• leur utilisation ultérieure répond à toutes les exigences réglementaires,
• ils n'auront pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine.

Comme pour le statut de fin du déchet, c’est la procédure de Comitologie qui sera suivie pour définir les critères de sous-produit, ces derniers semblants moins prioritaires pour la Commission que ceux de fin de statut de déchets.

Ce cadre européen est transposé pour la France via l’Ordonnance 2010-1579 précitée (Art. L541-4-2 du Code de l'environnement). Cette notion qui allait de soi pour certains opérateurs aura mis beaucoup de temps à devenir une réalité dans les textes. Elle devrait encourager la recherche pour trouver de nouvelles applications économiquement viables.

Anne Allary