Réforme de la médecine du travail : plusieurs impacts concrets pour les entreprises

La loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a un impact direct (ou des conséquences directes) pour les entreprises.

Elle évoque notamment :

• Les missions des Services de Santé au Travail,
• L’administration et l’organisation des Services de Santé au Travail interentreprises,
• Les conditions de recrutement et de protection des personnels des services de santé au travail,
• La formalisation des échanges entre médecins du travail et employeurs,
• L’aide à l'employeur pour la gestion de la santé et sécurité au travail.

L’objectif n’est pas de détailler ici chaque point mais de se focaliser sur les éléments qui ont une incidence concrète, pour les entreprises.

Un des points les plus importants pour les entreprises, et tout particulièrement pour les PME qui ne pas sont toujours dotées d’une fonction « sécurité », est sans doute celui concernant l’aide dont doit s’entourer l'employeur pour la gestion de la santé et sécurité au travail.

En effet, l'employeur doit désigner "un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de prévention des risques professionnels dans l'entreprise", en plus des représentants du personnel (CHSCT, DP) intervenant sur ces sujets. Ce ou ces salariés pourront bénéficier, à leur demande, d'une formation.

A défaut de création de cette fonction au sein de l'entreprise, l'employeur peut faire appel, après avis du CHSCT ou des DP, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) dûment enregistrés auprès de l'administration. Il peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de INRS, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ou à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau régional via les ARACT (Agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail).

La deuxième évolution majeure concerne les nouvelles obligations de formalisation mutuelle des échanges entre les médecins du travail et les employeurs dans les cas suivants :

• lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par écrit des mesures visant à la préserver. Ces mesures doivent être motivées et circonstanciées. L'employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître lui aussi par écrit les motifs qui s'opposent à la mise en œuvre de ces mesures.
• lorsque l'employeur saisit le médecin du travail sur une question relevant de ses missions, ce dernier doit faire connaître par écrit à l'employeur ses préconisations.

Les "écrits" relatifs aux propositions et préconisations du médecin du travail et les réponses de l'employeur doivent être tenus à disposition du CHSCT (ou à défaut des délégués du personnel) et de l'Administration (inspecteur ou contrôleur du travail, médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale....).

Parmi les dispositions plus générales introduites par la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011, nous pouvons noter, par exemple :

• l’affirmation de la notion de « services de santé au travail », composés d’équipes pluridisciplinaires comprenant des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), des infirmiers et des médecins du travail, ces derniers étant les coordonnateurs et animateurs des équipes (note : cette organisation en équipe est, dans les faits, déjà plus ou moins mise en œuvre). Exemples concrets : les infirmiers (ères) réalisent certaines visites médicales ; les IPRP interviennent sur les postes de travail au sein des entreprises ;
• la possibilité pour les services de santé au travail de recruter des internes, ceci afin de pallier à la baisse constatée des effectifs de médecins du travail ;
• les précisions apportées dans la description des missions des services de santé au travail ;
• la description plus détaillée du mode d’administration de ces services ;
• le renforcement du principe d'indépendance des médecins du travail dans le cadre de leurs missions, notamment dans les services internes aux entreprises.

Mickaël Foucault

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