Le « bilan carbone » : obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes

La loi du 12 juillet 2010 dite "loi Grenelle II" a inscrit dans le code de l'environnement l’obligation de réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre (dit "bilan carbone").

Le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011, en ajoutant une section au code de l’environnement, fixe les modalités opérationnelles de réalisation du bilan.

Pour rappel (cf. art. L.229-25 du code de l'environnement), ce bilan concerne :

• Les entreprises(1) de plus de 500 salariés en métropole (250 salariés dans les DOM-TOM),
• Les collectivités de plus de 50 000 habitants, ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes. Pour celles-ci, le périmètre est défini (patrimoine et compétences) et une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à leur disposition

Le calcul des effectifs doit être réalisé suivant les règles définies à l'article L.1111-2 du code du travail (Outre les salariés titulaires d'un CDI, les salariés intérimaires, en CDD ou mis à disposition par une entreprise extérieure doivent donc être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, proportionnellement à leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s'ils remplacent un salarié absent à titre temporaire. Par ailleurs, les salariés à temps partiel, quel que soit leur contrat de travail doivent être comptabilisés au prorata de leurs heures de travail.).

(1) Ce sont les personnes morales qui sont ici visées explicitement dans le texte. Cela sous-entend qu'une entreprise ayant plusieurs établissements devra, si elle est concernée, additionner les effectifs des différents établissements.

Le bilan doit contenir :

• une évaluation du volume des émissions de GES(2), exprimée en équivalent de tonnes de CO2, en distinguant les émissions directes (sources liées à l'activité de l'entreprise) et les émissions indirectes (sources liées à l'utilisation de l'énergie);
• les actions de réduction des émissions, réparties en fonction des catégories d'émission directes et indirectes.

(2) Les GES à prendre en compte sont définis par arrêté.

Le bilan de l'année en cours est à remettre par voie électronique au Préfet de région avant le 31 décembre de l'année suivante. Au moment de son envoi, il doit être mis à disposition sur le site Internet de l'entreprise pendant un mois.

Le premier bilan (couvrant l'année 2011) devra être remis avant le 31 décembre 2012. Il devra être mis à jour au minimum tous les 3 ans.

Les entreprises ayant déjà réalisé un bilan carbone entre le 12 juillet 2010 et le 12 juillet 2011 n'ont pas à respecter le contenu décrit ci-dessus pour le 1er bilan devant être transmis avant le 31 décembre 2012.

A l'avenir, toute entreprise non concernée aujourd'hui, qui viendrait à dépasser le seuil d'effectif de 500 au 31 décembre d'une année civile, devra transmettre son premier bilan au 31 décembre de l'année suivante, puis ses mises à jour tous les 3 ans.

Un "pôle de la coordination nationale" sera mis en place par le ministère chargé de l'écologie et l'ADEME afin de :

• élaborer les méthodologies de réalisation des bilans,
• déterminer les principes de calcul des équivalents CO2,
• établir un modèle de présentation des bilans, - suivre la mise en œuvre du dispositif.

Mickaël Foucault

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