La prise en compte des risques sur la santé de la population dans la réglementation

La prise en compte des risques sanitaires engendrés par les activités industrielles était présente dès la règlementation de 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement et son décret d’application du 21 septembre 1977, toutefois elle restait assez symbolique.

La montée de la demande sociale ajoutée à une meilleure connaissance des risques sur la santé que peuvent provoquer l’exposition répétée à certaines substances, à certaines nuisances comme le bruit, l’ingestion de produits contaminés même faiblement, a entrainé un renforcement de l’évaluation sanitaire demandée aux porteurs de projets. L’ensemble s’inscrit d’ailleurs désormais dans le Plan-Santé –Environnement mis à jour régulièrement par les Pouvoirs Publics qui détermine les grandes orientations de l’Etat dans ce domaine.

Pénibilité : les entreprises passent à l'action

On se souvient qu’en application de la loi de 2010 portant réforme des retraites les entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salariés dont la moitié au moins est exposée aux facteurs de pénibilité doivent négocier un accord ou établir un plan de prévention de la pénibilité au travail à compter du 1^er janvier 2012.

Cette loi prévoyait également l’obligation d’établir des fiches individuelles de prévention. Cette obligation vient d’être précisée par deux décrets publiés le 31 janvier 2012 immédiatement applicables.

Transposition de la Directive Emissions Industrielles : ce qui va changer pour les exploitants

Jusqu’à ce jour les installations industrielles les plus polluantes sont régies par la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées des pollutions (directive IPPC), sous sa dernière version de 2008. Ce texte sera remplacé à partir du 6 janvier 2014 par les dispositions de la directive 2010/75 sur les émissions industrielles (directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2010), que les Etats membres doivent finir de transposer dans leurs droits nationaux avant le 7 janvier 2013.

Sous-produits et sortie du statut de déchets : les nouvelles règles

La Directive européenne 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets est désormais le nouveau cadre européen pour le traitement et l’élimination des déchets. Elle vise à protéger l’environnement et la santé humaine des effets nocifs des déchets tout en tenant compte du fait qu’au sein de l’Union Européenne la production de déchets n’a fait qu’augmenter. Ainsi l’Union européenne a choisi d’encourager la valorisation des déchets avec des outils très novateurs que la France est d’ores et déjà en train de transposer via le code de l’environnement.

En effet, ainsi que le démontrent les analyses de cycle de vie réalisées sur plusieurs filières, le recyclage contribue à la préservation des ressources naturelles y compris ressources énergétiques et globalement présente des avantages environnementaux incontestables comparé à l’utilisation de matières premières vierges.