Le programme énergétique de la France - les mesures concrètes prises pour réaliser l'objectif du "facteur 4"

La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité pour l’Europe et, dans ce cadre, la France met en œuvre un programme ambitieux qui  vise à diminuer de 3 % par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre du pays. En outre, cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition d'un objectif de division par deux des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici à 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq de ces émissions pour les pays développés.

Le “facteur 4” énoncé dans le Plan Climat de 2004 et confirmé dans la loi Grenelle I du 3 août 2009, consiste à diviser par quatre nos émissions de GES d’ici 2050 par rapport à 1990. Quels sont les programmes mis en œuvre ? Où en est-on au début de l’année 2010 ?

La politique énergétique française repose sur la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Telle que définie à l’article 1^er de la loi, cette politique vise à :

• contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement

• assurer un prix compétitif de l'énergie

• préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre

• garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie

Pour atteindre les objectifs définis à l'article 1er, l'Etat s’est donné pour tâches prioritaires de maîtriser la demande d'énergie et de  diversifier les sources d'approvisionnement énergétique.

Maîtriser la demande énergétique

Les certificats d'économie d'énergie

Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030. A cette fin un dispositif de certificats d’économie d’énergie a été introduit par la loi de 2005. Ce dispositif  s’adresse plus particulièrement aux importants gisements d’économies diffus dans les secteurs résidentiel et tertiaire. Il s’appuie sur les fournisseurs d’énergie en tant que promoteur de l’efficacité énergétique en leur imposant une obligation de réalisation d’économies d’énergie.

Les  vendeurs d'énergie ont une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs Publics sur une période donnée aux (électricité, gaz, chaleur / froid et fioul domestique). Toute liberté leur est laissée quant aux moyens à mettre en œuvre pour les amener à réaliser ces économies. En contrepartie du constat des investissements effectués par les consommateurs grâce à ces actions, les  vendeurs d'énergie reçoivent des certificats sur la base de forfaits en kWh calculés par type d'action. Les  vendeurs d'énergie peuvent aussi choisir d'acheter des certificats d'économies d'énergie auprès d'autres acteurs  comme les collectivités territoriales et/ou les entreprises industrielles ou de services, lesquelles peuvent  à leur tour, acquérir, sous certaines conditions, des certificats.

Le dispositif mis en place par plusieurs décrets publiés en mai 2006 semble avoir atteints les résultats escomptés puisque, selon les statistiques du Ministère, les objectifs fixés en 2009 pour la première période qui s’achevait en juin 2009 ont été atteints et même dépassés (Décrets 2006-600, 2006-603 et 2006-604 du 23 Mai 2006 et arrêtés pris pour leur application).

L'étiquetage énergie

Par ailleurs l’étiquetage énergie classe les équipements d’électroménagers et les ampoules électriques  (de A à G) en fonction de leur performance énergétique.

La directive européenne créant l’étiquetage est en cours de refonte. Dès qu’elle sera adoptée les produits feront l’objet de règlementa d’application directe et non plus de directives par produits comme p précédemment. Le processus sera donc nettement plus rapide puisqu’aucun texte supplémentaire ne devra être pris.

Les mesures pour les particuliers

A partir de 2005 ; le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale a été réservé aux équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie (matériaux d’isolation thermique, chaudières économes en énergie, appareils de régulation de chauffage), aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (énergie solaire, éolienne, bois,) et à certaines pompes à chaleur. Ce dispositif a été prorogé par la loi de finances 2010 jusqu’en 2012. A cela est venu s’ajouter en 2009 l’éco-prêt  à taux zéro qui permet de financer les travaux d’économies d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources dès lors qu’il s’agit d’une résidence principale et que l’immeuble a été construit avant 1990. Le plafond est fixé à 30 000 euros remboursable sur 10 ans sans intérêt.

Les mesures pour les entreprises : le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Le dispositif concerne les activités industrielles émettrices de gaz à effet de serre. Il a été introduit par la Directive européenne 2003/87, révisée par la directive 2009/29. Cette dernière met en place le cadre législatif pour la troisième période du marché des quotas, soit la période 2013-2020. Le principe est simple : chaque année les entreprises concernées doivent rendre un montant de quotas équivalent à ses émissions déclarées (et vérifiées). Si elle ne dispose pas de suffisamment de quotas elle peut aller les acheter sur le « marché des quotas ».

Augmenter la part d'énergies renouvelables

La France a présenté fin 2008 son plan de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle Environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23% la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 Mtep de la production annuelle d'énergie renouvelable. Ce plan comprend 50 mesures opérationnelles, qui concernent l'ensemble des filières : bioénergies, éolien, géothermie, hydroélectricité, solaire, énergies de la mer, etc. Il comporte des objectifs très ambitieux d’ici 2020 : doublement de la production d'énergies renouvelables en 12 ans, multiplication de la production par 2 pour le bois-énergie, par 6 pour la géothermie, par 12 pour les réseaux de chaleur, et un changement d'échelle majeur sur le photovoltaïque avec une production multipliée par 400.

Source « le Grenelle Environnement » Point d’étapes par grands domaines thématiques

Ce Plan s’accompagne d’un certain nombre de mesures administratives en cours pour favoriser les filières alternatives notamment en améliorant l’instruction des projets.

Enfin la mise en œuvre de la directive relative aux énergies renouvelables (Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables) entrainera une réforme du système de garanties d’origine permettant à l’avenir de suivre l’origine de l’énergie consommée par les Français.Rappelons que cette directive définit un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Elle fixe des objectifs nationaux contraignants concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie et la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie pour les transports. Pour s’y conformer chaque Etat membre doit établir un plan national cohérent pour l’atteinte de ses objectifs personnels,  définis dans la directive.

Les résultats de ces plans seront surveillés par la Commission. A ce titre la directive a prévu que, Le 31 décembre 2011 au plus tard, puis tous les deux ans, chaque État membre présente à la Commission un rapport sur les progrès réalisés dans la promotion et l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables. Le sixième rapport, qui sera présenté fin 2021, est le dernier rapport requis.La transposition de cette directive doit être réalisée le 5 décembre au plus tard.

Face aux défis  planétaires et aux enjeux européens  c’est donc une vraie révolution qui est en marche  en matière de politique énergétique.  L’enjeu écologique est énorme ; il mobilise tous les acteurs et tous les secteurs autour d’un panel de mesures qui, combinées et ajoutées doivent conduire à la diminution drastique les émissions de gaz à effet de serre.

Anne ALLARY

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